Conditions générales de vente
Portail professionnel privé – Vente de vins (Clients professionnels uniquement)
Société : SAS Culinaries Vin au capital de 1894€
Siège social : 80 rue de la Roquette 75011 PARIS
RCS : PARIS – 834 673 725
Portail : https://culinariesvin.com/
Contact : culinaries.vin@culinaries.fr – 01 76 44 02 59
Préambule
Le présent portail de commande (ci-après le « Portail ») est un espace en ligne réservé exclusivement aux clients professionnels du Vendeur, disposant d’un compte client créé et/ou validé par le Vendeur, suite d’une relation commerciale préexistante (vente via un commercial, référencement, ouverture de compte).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur commercialise ses produits via le Portail auprès de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
1. Champ d’application – Clientèle exclusivement professionnelle
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de produits passée via le Portail par un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Portail n’est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, aucune vente n’est réalisée auprès de particuliers, et le droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) n’a pas vocation à s’appliquer.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
2. Accès au Portail – Compte client – Sécurité
L’accès au Portail est strictement réservé aux Clients professionnels disposant d’identifiants (login/mot de passe) délivrés ou validés par le Vendeur.
Le Client s’engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et à empêcher tout accès non autorisé. Toute commande passée via le Portail au moyen des identifiants du Client sera réputée effectuée par le Client, sous sa responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou supprimer l’accès au Portail en cas de : (i) suspicion d’usage frauduleux, (ii) manquement aux CGV, (iii) défaut de paiement, (iv) cessation de la relation commerciale, (v) atteinte à la sécurité du Portail.
3. Produits – Informations – Disponibilités
Les produits proposés sont des vins et, le cas échéant, boissons alcoolisées, conformes à la réglementation française en vigueur.
Les informations (descriptions, millésimes, degré alcoolique, accords mets/vins, photographies) sont fournies à titre indicatif. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certains produits (notamment millésimes) peuvent être remplacés ou ajustés selon les arrivages, sous réserve d’information du Client et, le cas échéant, de son accord en cas de modification substantielle.
4. Commandes – Processus – Validation – Refus
Le Client passe commande via le Portail, selon les modalités prévues (panier, quantités, adresse de livraison, mode de paiement). Toute commande constitue une offre ferme d’achat.
La commande n’est définitive qu’après : (i) validation technique de la commande par le système, et (ii) acceptation/validation par le Vendeur (notamment en cas de stocks limités, de conditions de paiement particulières ou de contrôle anti-fraude).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler tout ou partie d’une commande en cas de : stock insuffisant, informations incomplètes/erronées, litige antérieur, défaut de paiement, dépassement d’encours autorisé, ou fraude présumée.
En cas d’annulation imputable au Vendeur (hors fraude, défaut de paiement, force majeure ou pénurie), le client en sera informé.
5. Prix – Devises – Conditions tarifaires – Modifications
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Portail au moment de la commande, sous réserve d’erreur manifeste (bug, affichage anormal).
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà acceptées par le Vendeur.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale de la commande.
6. Conditions de paiement – Échéances – Retards – Suspension
Les conditions de paiement (comptant, virement, prélèvement, paiement à terme, encours) sont celles convenues entre le Vendeur et le Client au moment de l’ouverture de son Compte avec le commercial. Elles sont dont reprises pour les commandes passées sur le Portail.
La validation de la commande est impossible pour tout Client qui aurait une facture due, en retard de l’échéance.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce (ou, à défaut, au taux directeur de la BCE majoré), (ii) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, et (iii) l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours et/ou de désactiver l’accès au Portail tant que le Client n’a pas régularisé sa situation.
7. Livraison – Délais – Transfert des risques – Incidents
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France (métropolitaine, sauf accord contraire). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La date de livraison de la commande devra être confirmée par Le Vendeur. Le Client ne transmet qu’un souhait de date et créneau de livraison.
Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au transporteur, même en cas de vente franco de port. Le Client doit prendre toutes dispositions utiles pour réceptionner la marchandise.
En cas de retard de livraison non imputable au Vendeur, aucune pénalité ou indemnité ne pourra être exigée.
8. Réception – Vérification – Réclamations – Avaries
Le Client doit vérifier l’état, la conformité et les quantités des produits dès la réception, en présence du transporteur.
Toute réserve doit être portée de manière précise sur le bon de livraison et confirmée au transporteur selon les délais légaux. Le Client doit informer le Vendeur par écrit (email ou courrier) dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception, en joignant tout élément utile (photos, n° de lot, bon de livraison).
À défaut, les produits seront réputés acceptés et conformes.
9. Pénurie – Allocation – Substitution
En cas de pénurie, d’indisponibilité, d’aléas d’approvisionnement ou de contrainte sur certaines références, le Vendeur pourra : (i) réduire les quantités livrées, (ii) fractionner les livraisons, (iii) proposer un produit équivalent, ou (iv) annuler tout ou partie de la commande.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de ces ajustements. Les sommes versées au titre des quantités non livrées seront remboursées le cas échéant.
10. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client.
Le Client s’engage à permettre l’identification des produits et à ne pas les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie avant paiement complet.
11. Vente d’alcool – Conformité réglementaire
Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Le Client déclare agir exclusivement en qualité de professionnel et certifie être habilité à acheter, détenir et, le cas échéant, revendre des boissons alcoolisées dans le cadre de son activité, en conformité avec la réglementation applicable (débits de boissons, licences, obligations déclaratives, etc.).
Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales liées à la détention, au stockage, au transport et à la revente des produits.
12. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant réalisées exclusivement entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
13. Responsabilité – Limitations – Dommages indirects
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant HT de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou toute perte de données.
Le Vendeur ne saurait être responsable d’une mauvaise conservation des vins par le Client (température, hygrométrie, lumière, vibrations), ni d’un usage non conforme aux règles de l’art.
14. Disponibilité du Portail – Maintenance – Sécurité
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Portail, sans obligation de résultat. Le Portail peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, contraintes techniques ou événements hors du contrôle du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Portail, notamment lorsqu’ils résultent d’un réseau, d’un opérateur, d’un navigateur, d’un équipement du Client ou d’une cyberattaque.
15. Preuve électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications et commandes entre les parties.
Le Client accepte l’usage de la preuve électronique, y compris pour l’acceptation des CGV, la validation des commandes et les échanges intervenus via le Portail ou par email.
16. Confidentialité
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques obtenues via le Portail ou dans le cadre de la relation commerciale, notamment les informations tarifaires, conditions commerciales, catalogues, disponibilités, contenus, documents et savoir-faire du Vendeur.
Le Client s’interdit toute divulgation à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit du Vendeur.
17. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des comptes clients, commandes, livraisons, facturation et suivi de la relation commerciale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le DPO Véronique FAMERY (veronique.famery@culinaries.fr) . Une politique de confidentialité est disponible sur le Portail.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, pénurie, interruption des transports, pandémie, décisions administratives, etc.).
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité.
19. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client sera informé des modifications substantielles via le Portail ou par tout moyen approprié.
20. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
21. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande passée via le Portail.
Version en vigueur au : 28 janvier 2026.